Termes et conditions

Conditions générales chènevis de la société TramT GmbH

§ 1 Champ d'application

(1) Les « Conditions générales de vente (CGV) » suivantes sont applicables dans leur version valable le jour de la commande pour tous les contrats de vente entre la société TramT GmbH et ses clients. Les accords divergents doivent être consignés par écrit. En passant une commande, le client accepte les présentes CGV et est lié par elles.

(2) Si certaines dispositions des présentes CGV sont partiellement ou totalement invalides en raison de dispositions légales impératives (en particulier les dispositions de la protection contre le licenciement), les autres dispositions des présentes CGV restent pleinement en vigueur.

§ 2 Conclusion du marché

L'acheteur déclare avec sa commande avoir atteint l'âge de 18 ans et respecte les dispositions légales respectives.

La société TramT GmbH se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de l'offre de service correspondante. Toutes les offres de la société TramT GmbH sont sans engagement et doivent être considérées comme une demande au client de faire lui-même une offre. Le contrat est conclu par l'acceptation de la commande par la société TramT GmbH, soit par l'envoi d'une confirmation de commande par courrier, fax ou curriel, soit directement par l'envoi de la marchandise commandée.

§ 3 Langue du contrat

Le contenu du contrat, toutes les autres informations, le service clientèle et le traitement des plaintes sont proposés en allemand.

§ 4 Droit de rétraction dans la vente à distance

(1) Les clients qui sont des consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs peuvent se rétracter de l'achat dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise sans avoir à en indiquer les raisons. Il suffit que la déclaration de rétraction soit envoyée dans le délai imparti sans indication de motifs.

(2) En cas de rétractation, le remboursement du prix d'achat n'est effectué qu'en même temps que le retour des marchandises reçues par le client. La condition pour cela est que les marchandises soient dans un état inutilisé et dans un état approprié pour la revente à l'état neuf. Les frais de retour sont à la charge du client.

(3) La société TramT GmbH perçoit une redevance appropriée pour la réduction de la valeur des articles qui sont altérés ou endommagés par des traces d'utilisation.

§ 5 Prix

(1) En principe, le prix d'achat des marchandises commandées est le prix indiqué dans les brochures, catalogues, listes de prix, boutique en ligne et autres publications similaires de la société TramT GmbH.

(2) Sauf indication contraire, tous les prix sont des prix bruts journaliers « en stock » incluant la TVA légale, à l'exclusion de tous les frais encourus en relation avec l'expédition.

(3) Si des droits à l'exportation ou à l'importation deviennent exigibles en cours d'expédition, ces frais doivent également être payés par le client. Les prix des articles et services offerts ne comprennent pas les coûts facturés par des tiers.

(4) Dans le cas de ventes à des clients situés en dehors de l'UE, des droits d'importation peuvent être encourus ; ceux-ci sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas de ventes à des entrepreneurs au sein de l'UE, aucune taxe de vente autrichienne n'est encourue sur présentation de la preuve de numéro d’identification à la TVA ; ils doivent payer la TVA dans leur pays d'origine.

§ 6 Conditions de livraison

(1) La livraison est normalement effectuée dans les 24 heures suivant la commande du client, mais en tout cas dans les 30 jours suivant la date de la commande. Si nous ne pouvons pas accepter une commande - par exemple en raison de l'indisponibilité des marchandises - nous en informerons immédiatement le client.

(2) La livraison est effectuée à l'adresse fournie par le client. En cas d'informations incorrectes, incomplètes ou peu claires fournies par le client, le client supporte tous les frais qui en découlent.

(3) Lors de l'acceptation de la livraison, il faut faire attention aux dommages et une plainte doit être faite au messager ou l'acceptation doit être refusée. Un colis présentant des dommages de transport acceptés par le client ne sera pas repris par la société Tramt GmbH.

§ 7 Conditions de paiement

(1) Le paiement des marchandises est effectué à l'avance sur le numéro de compte fourni par la société Tramt GmbH. Le prix d'achat, y compris les frais, est dû dès la transmission de la confirmation de commande et doit être payé immédiatement sur le compte indiqué.

(2) La facturation est en euros.

§ 8 Responsabilité

Nous envoyons nos semences à condition qu'elles ne soient pas utilisées par d'autres en violation de la loi locale. La société Tramt GmbH ne veut inciter personne à des actions illégales. Nous tenons à souligner que chaque acheteur est responsable de ses propres actions. La société TramT GmbH décline toute responsabilité à cet égard.

Les semences proposées à la vente sont destinées à la collection uniquement, pour préserver les variétés, et le client s'engage à ne jamais les faire germer.

Il s'engage également à ne pas commettre d'actes criminels en rapport avec les graines de chanvre, tels que la production de substances addictive.

En Autriche, les graines de chanvre ne sont pas couvertes par la loi sur les stupéfiants. Malheureusement, les réglementations et la mise en œuvre concernant les graines de chanvre diffèrent dans chaque pays. Nous vous conseillons donc vivement de vous renseigner sur les réglementations qui pourraient vous concerner.

Les descriptions de nos articles sont des données du fabricant.

Ces informations ne reflètent pas notre opinion ! Nous ne prenons aucune responsabilité pour les descriptions.

§ 9 Droit applicable

Tous les litiges juridiques sont soumis au droit de la République d'Autriche, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Linz est convenu comme lieu de juridiction